ALIGNEMENT DATANT DE 60 ANS EST-IL LEGAL

Sujet vu 383 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FLYTOX 79, Deux-Sèvres, Posté le 02/01/2013 à 10:31
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
bonjour Il y à 2 ans, j'ai acheté une maison frappée d'alignement depuis 60 ans.
A l'époque, le motif était de transformer notre petite rue en boulevard. Depuis les autres rues de notre hameau sont rétrécies et notre voie est une rue adjacente à la rue principal sans intérêt pour la fluidité du trafic.
J'ai demandé la suppression il y a 18 mois sans réponse
à ce jour
Ma question est, ce dispositif n'est-il pas à la limite de la légalité et de la spoliation sachant que 2 bâtiments de mes voisins visés par la même mesure,
se sont écroulés ?

Merci infiniment de votre réponse.

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Marise_95, Posté le 02/01/2013 à 12:09
2 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,

60 ans me semble beaucoup,

Dans ma commune il y a un cas assez ressemblant, la mairie avait borné plusieurs pour faire un deuxième passage pour un lotissement.

Mais voilà ça fait des années et depuis on a changé de maire et le projet est tombé à l'eau, le bornage est toujours sur les terrains mais sur le cadastre rien apparait.

Essayé de voir à la mairie s'il y a un projet s'il n'y a rien demander d'annuler tout de suite.
Je pense que s'il ne vous ont pas répondu c'est peut-être qu'ils ne sont pas au courant.
C'est ce qu'il c'est passé pour mon cas.

Cdlt.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/01/2013 à 09:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Illégale ou à la limite de la légalité non, comme vous le savez il s’agit d'une décision administrative.

60 ans, c'est en effet beaucoup. Demander l'annulation de l'arrêté d'alignement est possible.

Voir ce point avec votre Conseil, seul vos chances sont des plus réduites, afin que de motiver pertinemment votre requête.

Cordialement


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