Aisance de voirie , droit d acces

Sujet vu 1113 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/11 à 00:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mike211211, Côte-d'Or, Posté le 11/06/2011 à 00:00
1 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,
une demande d accès pour mon terrain qui est constructible , actuellement un fossé communal ( évacuation de toutes les eaux ) entrave cette accès . J ai fais une demande en mairie , mais on me demande d effectuer les travaux . Le fossé est en totalité sur le domaine public ( j ai fais borner mon terrain a mes frais pour avoir l'alignement ) . Suite à ma visite au cadastre , puis à ma demande auprès de Légifrance , et au tél 3939 , on me renvoi sur la commune pour effectuer les travaux . On m a cité différent article L141-8 , L131-1 ....
Suivant le service auquel je m adresse le réponses sont différentes .
Pouvez vous me dire qui doit effectuer les travaux ? Réalisations d un pont ( busage du fossé ) sur le domaine public ? Et qui doit payer les travaux ?
Dans l'attente de votre réponse , recevez mes sincères salutations .

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