Aire de retournement servitude de passage

Sujet vu 1927 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/13 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ISA38, Isère, Posté le 11/05/2013 à 13:25
4 message(s), Inscription le 11/05/2013
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre las dimensions exactes d'une aire de retournement.
Je suis propriétaire d'une servitude de passage avec une aire de retournement qui me parait bien large.
Merci de votre réponse.

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kataga, Paris, Posté le 11/05/2013 à 14:21
732 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour,
lisez votre contrat. c'est écrit dessus.

ISA38, Isère, Posté le 11/05/2013 à 14:26
4 message(s), Inscription le 11/05/2013
pouvons nous modifier les dimensions de celle-çi en faisant un avenant à notre contrat

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2013 à 14:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'acte de constitution de la servitude
- désigne les biens concernés
- fait état de la réalisation de la constitution de la servitude
- décrit les conditions financières
- diverses autres conditions
- rappelle que l'acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent territorialement
- affirmation de sincérité
etc...

La servitude ne peut être modifiée.

Cordialement

ISA38, Isère, Posté le 11/05/2013 à 14:57
4 message(s), Inscription le 11/05/2013
ok merci mais avons nous le droit de modifier les dimensions de notre aire de retournement.
Merci

kataga, Paris, Posté le 11/05/2013 à 15:10
732 message(s), Inscription le 13/03/2011
C'est à voir avec la mairie et avec le notaire

ISA38, Isère, Posté le 11/05/2013 à 15:13
4 message(s), Inscription le 11/05/2013
ENCORE MERCI DE VOS RÉPONSES
CORDIALEMENT

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2013 à 15:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Les parties sont tenus par l'acte et le plan annexé (dimensions).


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