Aide sur décision permis de construire

Sujet vu 532 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 09:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cbatdu62, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2009 à 09:09
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour à tous,
Nous faisons construire avec Mikit dans le pas de calais

Il y a deux mois nous avons fait une demande de permis de construire, il nous ai revenu refusé pour problème de limites séparatives, en téléphonant a la dde ils nous ont dit que le maire du village pouvez nous faire une dérogation pour que le permis soit accépté, le maire était ok pour la faire.

On fait la 2nde demande avec la dérogation, quand je vais voir l' état du dossier sur le site de la dde il est indiqué:
réception du dossier: 29/10/09
état du dossier: "Proposition transmise à l'autorité compétente", cela veut dire quoi "Proposition transmise à l'autorité compétente", ils ont fait vite pour traiter le dossier.
Est ce que sa veut dire accepté ou refusé?
Merci de votre aide.Sébastien

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