Agrandissement sans permis

Sujet vu 710 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/11 à 08:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Jumper83, Var, Posté le 23/05/2011 à 08:45
3 message(s), Inscription le 23/05/2011
Bonjour,


J'ai acheté en 97 une maison sans y avoir fait de modification ( constats d'huissier de 97 et 2006). Par contre l'ancien propriétaire avait obtenu un permis en 1980 pour faire un agrandissement d'une maison déjà existante. Ce qu'il a fait en couvrant en plus une terrasse de 30m2 à l'étage qui n'était pas prévu au permis lequel prévoyait 140m2 brut et 92 m2 net.
Aujourd'hui peut-on remettre en cause cet agrandissement excédentaire? Le pos de l'époque était de 250m2. la maison fait actuellement 240m2.
Merci de votre réponse,
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 23/05/2011 à 09:50
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si les travaux ont été exécutés depuis plus de 10 ans il y a prescription, les travaux ne peuvent plus être remis en cause.
cdt

Jumper83, Var, Posté le 23/05/2011 à 19:28
3 message(s), Inscription le 23/05/2011
Bonsoir,

Merci de votre réponse qui me rassure grandement.
Cordialement.


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