Affaire judiciaire/jugement

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 21:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ml56, Morbihan, Posté le 31/10/2009 à 21:04
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

voilà 7 ans que je suis en procès avec mon constructueur de maison.

en juin dernier, j'ai enfin gagné ce procès (malfaçon toiture maison + diverses malfaçons).
ce dernier avait jusqu'au 26 juin pour faire appel, il ne l'a pas fait et à ce jour il doit me verser la somme de 30 000 euros. que dois je faire pour qu'il s'acquitte de cette dette (pretextant la crise il ne paie pas et nous avons peur qu'il dépose le bilan) quel peut etre notre recours
merci de votre aide

CORDIALEMENT

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