Acte de vente non respecte

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 00:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chrisblan, Martinique, Posté le 05/05/2010 à 00:22
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,
Nous avons signé un acte de vente d'une parcelle d'un lotissement dans lequel est stipulé "l'acquéreur aura la jouissance du lot à compter de l'achèvement des travaux soit au plus tard le 15 mars 2010. Or à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés. L'acte de vente a été signé le 12 février 2010.
Pouvons nous prétendre à une indemnité de retard courant jusqu'à la réalisation complète du lotissement correspondant à la délivrance du certificat d'achèvement ?

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