Acte de vente : clause entre voisin

Sujet vu 594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TOUCHARD, Posté le 03/10/2008 à 15:30
1 message(s), Inscription le 03/10/2008
Bonjour,

Nous devions, en date du 1er octobre, signé un acte d'acquisition d'une maison située à Angers.

Lors de la lecture de l'acte par le notaire, une clause est apparue nous informant que suite à une convention passée (datée de janvier 1978) avec un voisin, il était impossible de faire une extension sur les parties existantes.
Or tout notre projet d'acquisition reposait sur cette extension.

Je voulais savoir si cette clause signée et annexée au permis de construire était valable à ce jour et si elle ne devenait pas caduque ou s'il n'y avait pas prescription compte tenu de la date.

Bonne réception.

Cordialement.

M. TOUCHARD

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