Acte de transfert de propriété

Sujet vu 994 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 14:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nours, Val-d'Oise, Posté le 18/02/2010 à 14:02
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
J'habite une co-propriété gérée par une association (ASL).Le transfert des parties communes a été fait par la SCI de l'époque à l'ASL, ce il y a plus de 2 decennies.L'acte de transfert a été signé par le notaire, mais pas par le représentant de l'ASL. Cet acte est-il frappé de nullité compte-tenu de l'article 1317 et de sa jurisprudence, du Code Civil, ou par tout autre article. Merci pour votre réponse.

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