Acte notarié fausse declaration avec le tout a l egout

Sujet vu 1040 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 18:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


casino31, Haute-Garonne, Posté le 27/05/2009 à 18:00
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
ci joinds une reponse que j ai vu

Vous avez 2 choses à faires :
- un devis pour ce branchement des eaux usées au tout-à-l'égout,
- informer signalez, par LR/AR, au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, cette situation car le vendeur a fait une fausse déclaration (volontaire ou non, cela importe peu), et lui demandez l'autorisation de réduire le montant destiné au vendeur que vous verserez à la signature du contrat, du coût de ces travaux.

Si ce versement doit être effectué par votre banque dans le cadre du prêt, à la réception de l'autorisation du notaire, informez aussi votre banque afin qu'elle fasse 2 chèques : 1 au nom du notaire pour le montant dû moins le coût des travaux, et 1 à votre ordre à concurrence du coût des travaux de branchement, à moins que le notaire fasse directement cette opération en son cabinet lors de la signature de l'acte authentique.

Ma question est quel est le recours quand la maison a ete achete en juin 2007
et que l on vient de s'en apercevoir? Quel recours pouvons nous avoir ?
Merci de la reponse

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