Acte notarial, vente d'une maison après séparation

Sujet vu 947 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 15:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


RV1960, Posté le 25/05/2009 à 15:47
39 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour,
autre question,

Je viens de signer pour la maison, mon ex compagne est venue signer ! Ouf !! 1ere étape terminée !

En ce qui concerne le garage, je souhaiterai le garder et en faire une habitation, j'ai déjà fait une demande de permis de construire !! J’attends la réponse !!

En fait, la propriété (maison et garage) se trouvait sur 2 n° cadastraux !

Je ne veux pas entamer les travaux tant que je ne suis pas légalement propriétaire.

Je souhaite que l'acte de propriété soit mis à mon nom !!

Je désire garder le garage, "encore en indivis à ce jour" !!!! Elle ne veut pas signer !!! Elle prétend que je la harcèle ?? Ce qui est faux !!

Le notaire m'annonce qu'il va me verser le reliquat de la banque et le montant du garage (15000 euros que ma mère m’avait prêtés), soit d'environ 32000 euros (moins 3000 euros de provision pour l'installation de l'eau et l'électricité dans le garage)

Le notaire va garder cette provision de 3000 euros, pour payer l'installation de l'eau et de l'électricité qui doit être faite dans les 3 mois qui suivent la vente de la maison !! Est-ce légal ??

Ensuite, si je ne fais pas ces démarches, j'aurai une pénalité de 50 euros par jour !! Est-ce normal ? Car pour le moment je ne suis pas propriétaire !!

Mon ex compagne me doit de son côté environ 31000 euros !

Je souhaite bien sur la poursuivre, auprès de quel tribunal dois je m'adresser ??

Ce qui m'inquiète le plus ce sont les 50 euros de pénalités par jour, car je ne comprends pas pourquoi !!

1) je ne suis pas propriétaire,
2) je n’ai pas encore pris la décision de construire, j’attends de connaître le montant des travaux,
3) mon permis de construire sera valable 3 ans !!

Merci pour votre réponse

RV

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