Acquisition d'un lot de terrain

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 20:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sentawa, Ain, Posté le 16/12/2010 à 20:23
9 message(s), Inscription le 21/03/2010
Bonjour,
en 1996 j'ai benéficié d'un lot de terrain par la mairie,à la condition de payer à l'agence mobilière les frais y afférents.
aprés constat d'un retard je me suis présenté à l'agence mais à chaque fois mon me fait savoir qu'il faut attendre les délibérations ???? j'ai l'acte dûment signé par le maire avec tous les renseignements e données précises.
depuis 1996 jusqu'à ce jour on refuse de m'octroyer mon lot de terrain.Que dois je faire en pareil cas...MERCI

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