Acquisition d'un terrain mitoyen au notre

Sujet vu 451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 23:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dlaunay, Nord, Posté le 10/07/2011 à 23:19
1 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,

Nous venons d'apprendre que le terrain mitoyen au notre avait été vendu aux encheres. Nous n'avons jamais été mis au courant de cette vente et de la possibilité d'acquérir ce terrain.

est-ce légal ?

Un grand merci pour votre réponse.

Claire&David Launay

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amatjuris, Posté le 11/07/2011 à 14:41
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout à fait, le fait d'être mitoyen ne donne pas de droit de préemption.
le propriétaire d'un terrain peut vendre à qui il veut sous réserve des droits de préemption de certains organismes (communes, SAFER...).
cdt


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