Achat/vente maison : obligation travaux d'assainissement

Sujet vu 1436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 13:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


rmikos, Posté le 10/01/2008 à 13:26
2 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Dans cette promesse (signée chez un notaire) est stipulé que les travaux de remise aux normes de l'assainissement (suite à passage d'expert) seront à la charge de l'acheteur.
Nous avons signé en connaissance de cause.
Je me retrouve de l'autre côté maintenant comme vendeur de mon ancien bien. J'ai effectué le contrôle de l'assainissement qui révèle aussi une non-conformité.
Un autre expert, viens de me dire que ces contrôles ne sont pas du tout obligatoires car aucun décrêt ne l'indique. Donc que je ne suis pas obligé de faire les travaux dans la nouvelle comme dans l'ancienne maison.
Il m'indique que ces contrôles sont spécifiques à certaines communes (dont Douai, 59) et qu'il y a des abus au niveau des experts (tarif à la tête du client, absence d'ordre de mission,...).
Pouvez-vous éclairer ma lanterne.
Merci

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rmikos, Posté le 27/02/2008 à 14:31
2 message(s), Inscription le 10/01/2008
toujours pas de réponse ?


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