Achat vehicule occasion avec un ct de plus de 6 mois

Sujet vu 353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 16:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FannyG, Yvelines, Posté le 27/07/2009 à 16:18
1 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule d'occasion et je me suis rendue compte quelques jours après que le contrôle technique ne datait pas de moins de mois. Cependant, le vendeur a barré la catrte grise en indiquant "vendue dans l'état".

Puis-je entreprendre une action contre lui?

Merci d'avance de votre aide.

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augustin, Aude, Posté le 28/07/2009 à 20:14
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
La rubrique n'est pas la bonne mais bon...

Un véhicule d'occasion est toujours "vendu dans l'état". Cette mention sur la CG n'a aucune valeur juridique.
Quand au contrôle technique, il vous appartenait de vérifier lors de la transaction si ce dernier était toujours valable pour permettre le changement de CG. Il ne peut s'agir d'un vice caché.

Vous êtes bon pour repasser un CT, ça vous coutera moins cher qu'une action contre votre vendeur.


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