Achat d'un terrain - préemption

Sujet vu 405 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/12 à 19:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Danielj, Oise, Posté le 29/12/2012 à 19:25
1 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU mais la mairie souhaite excercer son droit de préemption.

motif : constitution de réserve foncière
projet : création de logement à long terme

Est-ce que c'est suffisant pour préempter ?
Est-ce qu'il y a une faille pour convaincre la mairie de ne pas préempter ?

Merci, cdlt.

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trichat, Posté le 30/12/2012 à 11:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Toute commune a un droit de préemption sur la vente de biens immobiliers (maisons, terrains) qui ont lieu sur son territoire.

Si elle souhaite l'exercer, elle ne fait qu'appliquer ses prérogatives prévues par le code de l'urbanisme.

Ci-dessous, lien vers site "legifrance":

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020458779&dateTexte=20120810

La seule vérification que vous pouvez faire, c'est l'autorisation du droit de préemption créé par un vote du conseil municipal et la zone sur laquelle ce droit peut être exercé.
Si votre terrain est dans une telle zone, vous allez devoir chercher un nouveau terrain.

Cordialement.


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