Achat d'un terrain loti et paiement de la redevance pour assainis

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 14:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


naïf, Indre-et-Loire, Posté le 23/05/2009 à 14:39
1 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,

un ami a acheté un terrain loti en juin 2002.

rien dans l'acte de vente ne faisait état du paiement des frais réclamés par la commune au titre de l'assainissement.

son propriétaire lui adresse une facture qu'il a payée en août 2002 à la Commune correspondant à une redevance de 900 euros TTC au titre de participation pour raccordement au réseau d'assainissement.

Il le menace de poursuites judiciaires s'il ne lui rembourse pas cette somme !

En a-t-il le droit ????

Merci

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