Achat de terrain en couple non marié

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/13 à 09:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


louisette54, Seine-Maritime, Posté le 08/09/2013 à 09:28
20 message(s), Inscription le 08/09/2013
bonjour,
Ma fille n'est pas marié. Elle voudrait acheter un terrain avec son copain ils ont un enfant comment faire
Car lui il veut acheter le terrain tout seul et seulement à la construction de la maison c'est ma fille qui devra payer la construction quelle sont ces droitjuridique sur cette histoire si jamais il y a problème ou séparation

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amatjuris, Posté le 08/09/2013 à 10:22
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
apparemment le concubin de votre fille est un petit malin.
en effet quand on est propriétaire du terrain, on est également propriétaire de ce qui est construit dessus.
donc si le terrain appartient au concubin de votre fille, la maison lui appartiendra même financé par elle.
et bien sur en cas de séparation il lui sera difficile de récupérer l'argent investi.
conseils,il faut acheter le terrain à deux (indivision) et il est faut que la répartition dans l'indivision soit le reflet du financement.
celui qui finance 70% doit être propriétaire à 70%.
Si un emprunt est nécessaire, il vaut mieux que chacun emprunte de son côté.
en effet si il y a un seul emprunt avec une clause de solidarité, si un ne paie pas, l'autre devra rembourser seul.
en cas de séparation si un concubin quitte la maison et si celui qui reste ne paie pas, le non occupant devra quand même rembourser sans être occupant.
les forums juridiques sont remplis de problèmes de logement et de remboursement suite à séparation de concubins.
une solution serait le mariage car le divorce se fait devant un juge.
cdt


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