Achat d'un terrain avec obligation de construire

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 12:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


poplineau, Isère, Posté le 22/11/2008 à 12:31
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,

J'ai acheté un terrain constructible et viabilisé dans l'Allier en avril 2007. Dans l'acte de vente: il est précisé qu'un dépot de permis de construire doit avoir lieu dans les 24 mois suivants l'achat du terrain. J'avais bien l'intention de construire en 2007, mais des evenements professionnels m'en empêchent. Je vais avant la fin de l'année 2008 le remettre en vente. Mais si la vente ne peut se réaliser: est-ce que je peux avoir des soucis avec la mairie qui m'a vendu le terrain?

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