Achat maison ; véranda illégale

Sujet vu 1964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gwen1, Yvelines, Posté le 01/12/2008 à 13:54
2 message(s), Inscription le 21/11/2008
Je dois signer demain chez le notaire le contrat de vente pour acheter une maison. J'ai appris le 30 nov que la véranda de la maison n'avait pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la mairie. Cette véranda a été érigée en 1999. Je pensais la "régulariser" mais après avoir appelé la mairie samedi, il s'avére que la véranda est à 2 m de la limite de propriété et qu'il faudra une distance de 3 m ; je connais ce détail car la véranda figure sur le casdatre !! Je dois signer demain et je ne sais pas quoi faire : y a t il une precription à faire valoir contre la l'administration et le voisin ? Dois je renoncer à cette maison ?? Je vous précise que mon bail se termine le 31 déc ; donc dans moins d'un mois je suis à la rue

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gloran, Posté le 02/12/2008 à 16:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Sauf erreur de ma part, la prescription en matière de construction illégale est de 3 ans.

Sinon, il y a pas mal de vieilles bâtisses et de palais toujours pas aux normes et sans permis de construire qu'on va pouvoir raser :)

Cordialement


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