Achat d'une maison aucune déclaration de travaux n'a été faite

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/12 à 20:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Toudret, Loire-Atlantique, Posté le 06/10/2012 à 20:39
1 message(s), Inscription le 06/10/2012
Bonjour,

Il y a deux ans maintenant, mon mari et moi avons acheté une maison. Nous souhaitons la vendre et nous avions trouvé un acquéreur. Ce dernier nous a posé des questions sur certains points qui nous ont obligé à nous rendre à l'urbanisme.
Nous avons découvert d'une part que la piscine que nous avons n'a fait l'objet d'aucune déclaration (alors qu'un refus de permis de construire à été donné aux anciens propriétaires). Cette dernière a été construite sur un terrain classé et protégé. Elle a été construite en 2005.
Enfin nous avons également découvert que le haut de la maison pour l'urbanisme ne représente qu'un grenier alors que dans les faits celui ci est aménagé. Il a été aménagé en 1991. L'ancien propriétaire avait il l'obligation de faire une demande de travaux?
Je vais me rapprocher de l'urbanisme pour savoir quelles sont les démarches à suivre. Dans notre acte de vente il est bien stipulé qu'il y a une piscine (en revanche après vérification des plans elle n'apparaît pas). et j'ai un acte de vente qui précise bien un étage aménagé.
Ma question est de savoir si je vends ma maison qu'est ce que je risque? L'urbanisme peut il exiger la destruction du haut de la maison et de la piscine? N'y a t-il pas prescription sachant que nous ne sommes pas les auteurs de ces travaux.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

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