Achat force de parking par mairie

Sujet vu 1933 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 09:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cooleb, Haute-Savoie, Posté le 20/10/2010 à 09:40
5 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour,

Je voulais savoir si la mairie peut imposer l'achat de deux places de parking (situés en zone bleue) juste en face de la maison pour 40 000 euros? La maison n'a pas de place de parking car c'est une maison de village et donc pas assez de place pour construire un garage.

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans quelles circonstances ?
Vous achetez ? vous êtes déjà propriétaire ?
Ils se basent sur quoi ? le PLU, le POS, un arrêté municipal ?

cooleb, Haute-Savoie, Posté le 20/10/2010 à 16:16
5 message(s), Inscription le 20/10/2010
Je souhaite achetez une maison de village a renover. Il n'y a pas de place de parking avec l'habitation. La mairie veut que l'acheteur de la maison achete egalement deux places de parking situes en face de la maison. Ces places de parking sont en zone bleue. Le prix de la maison est de 150 000 euros et 40 000 euros de parking. Je me demandais si la mairie pouvait imposer l'achat de deux places parking en zone bleue si nous decidons d'acheter la maison?

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 16:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils se basent sur quoi ? le PLU, le POS, un arrêté municipal ?

cooleb, Haute-Savoie, Posté le 20/10/2010 à 17:13
5 message(s), Inscription le 20/10/2010
jDesolee, e ne sais pas ce qu'est le PLU ou POS. L'agence m'a dit que cela faisait parti du contrat de vente.

elydaric, Vendée, Posté le 20/10/2010 à 20:44
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Le PLU ou plan local d'urbanisme, est le document qui régit les règles d'urbanisme sur la commune. Pour faire simple : les zones constructibles ou non et les règles afférentes aux constructions (hauteur, aspects extérieurs, implantations,...). Les POS ou plans d'occupation des sols, ont tous vocation à disparaître au profit des PLU.

Généralement, dans son article 12, le PLU règlement le stationnement. La règle la plus courante (mais chaque commune à la sienne) est de demander 2 places de stationnement par logement.

Vous pouvez demander à consulter le PLU de votre commune pour vous en assurer.

cooleb, Haute-Savoie, Posté le 20/10/2010 à 21:06
5 message(s), Inscription le 20/10/2010
merci beaucoup pour votre reponse.
Je vais aller prendre rendez-vous avec le maire et discuter. 40 000 euros pour 2 places de parking me paraissent excessif pour un petite ville comme Menthon St Bernard (Haute Savoie).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 21:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
déjà le prix est un problème.
Mais au delà du prix, il y a la légalité de la chose.

Par exemple, dans ma commune, le maire refuse de délivrer les permis de construire s'il n'y a pas deux places de parking par logement mais ce n'est que pour la construction. ça a été voté, c'est dans le PLU. Mais ça ne concerne pas les constructions existantes.
Je me demande vraiment si un PLU rendant obligatoire deux places de parking dans l'ancien au moment de la mutation du bien, serait bien légal.

Si ça fait partie du contrat de vente, relisez le compromis pour voir si c'est dedans (si vous l'avez déjà signé). Si le proprio actuel s'est entendu avec la mairie pour que la vente de la maison comprenne les deux places de parking, là c'est encore différent. Surtout ne signez pas sans tout lire.

cooleb, Haute-Savoie, Posté le 21/10/2010 à 08:13
5 message(s), Inscription le 20/10/2010
Merci pour votre reponse.

Au jour d'aujourd'hui, je ne pense pas que je vais signer. La mairie nous met des batons dans les roues depuis le debut et cela est vraiment dommage. Je vais me renseigner pour ce PLU.
Merci encore


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