Achat bein immo en zone soumise au droit de préemption

Sujet vu 280 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/08 à 12:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


joinvillaise, Posté le 17/02/2008 à 12:55
1 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

J ai signé une promesse d'achat pour un pavillon destiné entant que ma residence principale le 04 dec 07et je dois conclure la vente au plus tard le 07 mars 08;

Aujourd'hui la marie et les services de la DDE, me confirme que ce beins est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbaine et qu'une partie du terrain, que je vais acquérir, sera imputé le moment venu.

Puis je annuler la vente ? et quels sont mes droits ?

Dans l'attente de vous lire,

Bonne réception,
Cordialement.

MME F.

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