Achat d'un appartement non reconnu a à la vente par la mairie

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/08 à 20:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chantau, Posté le 11/05/2008 à 20:57
1 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour,

Une agence a acheté une maison quelle a séparer en deux et en a fait deux appartements, un rez de chaussé et un t2 en étage, mon fils a acheter l'appartement en étage cela fera trois ans en juillet 2008
Il s'avère que les services de la mairie ou il a acheté porte plainte contre mon fils car apparemment ils n'auraient jamais donné l'autirisation à l'agence de faire 2 appartements dans cette maison
Le notaire et l'agence prétendent que oui mais sans montrer de document qui le prouve
Mon fils a fait un crédit pour acquerir cette appartement aujourd'hui il est considéré comme squater par les services de la mairie
quels recours peut-il avoir
Merci pour votre réponses

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