Accord pour désistement suite à recours

Sujet vu 581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 16:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


aurore33, Posté le 14/12/2012 à 16:04
1 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,

Suite au recours que j’ai déposé contre un permis de construire accordé pour la construction d’un immeuble de 6 étages en face de ma propriété, le promoteur, en contrepartie d’un aménagement de la façade donnant chez moi, me demande de signer un accord en vue de me désister et n’exercer aucun recours contre la décision du TA qui s’en suit.
En plus de mon désistement, il m’est demandé aussi de :
1. n’exercer aucune instance, recours ou action à l’encontre des éventuels nouveaux permis de construire et/ou permis de construire modificatifs et/ou autorisations d’urbanisme qui pourraient être délivrés en vue de la réalisation du projet, dès lors que ces autorisations ne modifieront ni l’implantation, ni la hauteur, ni les ouvertures du projet côté propriété xxxx;
2. n’exercer aucune instance, recours ou action ayant pour objet des troubles mineurs et usuels (bruit, poussières, odeurs…) et non matériels générés par le chantier se rapportant à l’exécution du projet ;
3. n’exercer aucune instance, recours ou action tendant à la remise en cause de la faisabilité, de la pérennité ou de l’usage des constructions réalisées en exécution du permis de construire n° xxxxx, et/ou des éventuels nouveaux permis de construire et/ou permis de construire modificatifs et/ou autorisations d’urbanisme qui pourraient être délivrés en vue de la réalisation du projet, dès lors que ces autorisations ne modifieront ni l’implantation, ni la hauteur, ni les ouvertures du projet côté propriété xxxx ;
4. n’exercer aucune instance, recours ou action tendant à la mise en cause de la responsabilité du Promoteur et/ou des propriétaires de l’immeuble, liée à la mise en oeuvre et à l’exécution du permis de construire n° xxxxx et/ou des éventuels nouveaux permis de construire et/ou permis de construire modificatifs et/ou autorisations d’urbanisme qui pourraient être délivrés en vue de la réalisation du projet, à l’exception des désordres matériels liés à l’exécution des travaux objet du permis de construire, comme il est dit en 2°.

Je m’interroge sur la réalisation effective et la pérennité des travaux sur cette façade et j’aurais aimé bien comprendre les termes et la portée de chaque clause ainsi que les risques inhérents à chaque clause. Je crains en fait qu’il y ait entrave à mes droits (ces points n’ont jamais été abordé dans nos échanges antérieurs).

Par avance merci de votre attention et votre retour rapide.

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trichat, Posté le 22/12/2012 à 13:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous acceptez de renoncer à votre recours en annulation du permis de construire, malgré les aménagements proposés par le promoteur, le même promoteur vous demande expressément à toute nouvelle action contre le projet et en responsabilité du promoteur.
Ce qui en clair veut dire que toute anomalie autre que celle pour laquelle vous avez engagé un recours ne pourra faire l'objet d'aucun nouveau recours. Ce qui me paraît assez dangereux.

Et vous avez parfaitement raison: il y a une entrave à vos droits de justiciable.
Personnellement, je n'accepterais pas, car si le projet en question présente des inconvénients, ce sont les propriétaires comme vous, qui verront la valeur de leurs biens se déprécier en cas de revente.

Cordialement.


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