Accord permis de construire

Sujet vu 467 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 16:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


belette25, Doubs, Posté le 19/03/2013 à 16:55
2 message(s), Inscription le 19/03/2013
bonjour à tous,je fais appel a votre aide a propos de mon permis de construire:je sors d'une réunion avec le maire de ma commune et trois représentants de la DDT;le maire va m'accorder le permis malgré l'avis défavorable de la DDT qui considere que je suis trop éloigné du village et qui va engager une action contre mon permis en disant qu'il est illégal.cela risque de partir chez le sous préfet,que risque-t-il de se passer? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 19/03/2013 à 20:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Le maire accorde les permis de construire, après avis des services de l'Etat représentés par la DDT (nouvelle dénomination de l'ex DDE). En règle générale, le maire suit les avis et refuse d'accorder les permis de construire.

Le sous-préfet, en tant que représentant du préfet, ne peut pas annuler une décision du maire, mais il peut engager un recours contre cette décision devant le tribunal administratif, c'est le déféré suspension.

Ci-dessous extrait de l'article L2136-6 du Code général des collectivités territoriales:
...
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. ous devez attendre

Pour l'instant, vous devez attendre "la suite des événements". Peut-être que la décision du TA vous sera favorable.

Cordialement.

belette25, Doubs, Posté le 19/03/2013 à 21:35
2 message(s), Inscription le 19/03/2013
ok merci pour les précisions,on va prendre notre mal en patience!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]