Accompagnement pour signifier une construction sauvage

Sujet vu 1203 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 15:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mjcg, Creuse, Posté le 28/10/2010 à 15:14
1 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison et je viens d'acheter un terrain attenant à cette dernière, lors de ma visite au cadastre nous avons constaté que le propriétaire de la maison que nous louons avait construit une extension de sa maison sur notre nouveau terrain à construire. De plus sur notre nouveau terrain il y avait des ruines il à pris les pierres pour sa construction sauvage, démonté la ruine et opéré des ouvertures sur le mur qui était mitoyen.
D’après mes recherches l'article 551 du code civil me donne le droit de propriété par le sol je suis donc en droit de revendiquer la propriété de l’extension ou d'en demander la démolition?
-qui est le propriétaire de l'extension?
-qui formalisme à suivre pour obtenir la totalité de mon terrain?
- comment signifier à ce dernier la nature du litige?

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