Accès à un poteau électrique

Sujet vu 980 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 12:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


al29, Finistère, Posté le 23/12/2009 à 12:52
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,

Je suis en train de construire un maison qui est sur le point d'être terminée. Il me manque entre autre l'électricité et pour cela il faut que j'accède au poteau électrique qui se trouve chez la voisine.
EDF doit donc faire une saignée de 60 cm de long dans son terrain (le poteau se trouve à 60 cm à l'intérieur de sa propriété) mais elle refuse l'accès. En a t-elle vraiment le droit?
Merci pour vos réponses, c'est urgent.

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Tisuisse, Posté le 23/12/2009 à 18:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est très clair, c'est NON. La voisine ne peut pas s'opposer à ça, l'accès aux différentes énergies (eau, gaz, électricité, téléphone, etc), est un droit imprescriptible.

al29, Finistère, Posté le 24/12/2009 à 09:58
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
d'accord mais comment procéder?
Pour accéder à son terrain elle doit signer un document d'avis de passage de EDF qu'elle refuse de signer. Et sans cette signature, EDF refuse de faire les travaux.

Tisuisse, Posté le 24/12/2009 à 11:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vraiment aucune autre solution de brachement, il faut li adresser une LR/AR lui demandant de signer le document faute de quoi vous le ferez signer par la justice avec demande de dommages-intérêts à son encontre.


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