Accés a la maison vois publique

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 14:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


reeb, Posté le 30/11/2009 à 14:58
2 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
le SIVOM a procédé a la pose de l assainissement collectif sur vois publique de passage devant l acces a notre habitation .
j ai demandé l entrepris effectuant les travaux de remettre en état cet accés rien n a été fait nous avons fait une lettre au président du SIVOM qui nous confirent que tout sera remis en état.l'entrepris a passé la semaine derniére toujours pareil.
cela fait 29ans que nous habitons cette maison cela fait 29ans que nous payons des impots locaux et fonciers je pense que nous sommes en droit de faire une telle demande .
je veux vous informer que nous avons refusé le passage de cette conduite d'assainissement sur notre propriété pour éviter une 3eme servitude sur notre terrain .(ce refus a été mal perçu par notre maire il nous a méme signal sa colére.
c est la 3eme fois que ce méme sivom effectue des travaux a cet endroit et c est a chaque fois le méme histoire l je dois moi méme terminer les travaux .
quel sont nos droits et nos obligations

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