Accès handicapés et permis groupés

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 14:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vista, Posté le 12/09/2008 à 14:13
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire groupé (3 bastides R+1, dans chaque bastides se trouve deux logement -R+1) et la DDE nous demande de matérialiser les accès handicapés conformément aux textes du 11 février 2005 et tous ceux qui suivent...

Est-elle en droit de nous repousser encore la délivrance de notre permis alors que d'après les textes, un certificat de conformité est demandé à la fin du chantier ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Vista

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