Cu accepté mais suite au plu refus de permis de construire

Sujet vu 1071 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/07 à 17:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


valoche35_old, Posté le 12/10/2007 à 17:40
5 message(s), Inscription le 11/04/2007
Nous avons eu l'acceptation du certificat d'urbanisme pour la construction ainsi que l'accord de la DDAF pour le déboisement avant que le PLU ne passe mais le permis de construire nous est refusé car entre temps le PLU est passé et le terrain a été classé en zone boisée.
Pour info, le terrain du voisin à été également été déclaré en zone boisée alors que la construction avait déjà commencé.
Quel sont nos recours, sachant que le PLU date du 13/03/2007 ?

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