Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Sujet vu 3388 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/12 à 12:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ROUMEGOUS, Aveyron, Posté le 06/08/2012 à 12:38
6 message(s), Inscription le 06/08/2012
Bonjour,
J'habite dans un site classé NP du PLU. Je suis habitant depuis 1979, avec un permis de construire datant de 1975. Dans ce site il y a eu trois permis de construire de délivrés. Le site n'est pas raccordé au réseau public d'eau. Nous sommes donc avec des citernes. Le PLU a décidé de refuser tout permis sans raccordement au réseau d'eau. Dans quelle mesure est ce lègal puisque nous habitons le site et que nous ne désirons que reconstruire de l'existant?
Merci de votre réponse, ou de m'orienter vers un site de jurisprudence.
Cordialement.
René ROUMEGOUS

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trichat, Posté le 07/08/2012 à 18:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Qu'est-ce un site NP?
Sur le principe, le PLU adopté par la commune s'impose à chaque personne résidant dans la commune.
Si le PLU prévoit un raccordement au réseau d''eau, vous devrez vous raccorder, sinon c'est à juste droit que la mairie vous refusera tout nouveau permis de construire, même pour reconstruire sur de l'existant.
La réglementation de l'urbanisme est contraignante, d'autant que de nouvelles obligations européennes, en particulier en matière d'assainissement, ont été introduites dans les législation et réglementation françaises.
Cordialement.

ROUMEGOUS, Aveyron, Posté le 08/08/2012 à 07:54
6 message(s), Inscription le 06/08/2012
Je suis bien d'accord, mais pour se raccorder au réseau public il faut d'abord que ledit réseau existe. Comment peut-on imposer un raccordement à quelque chose d'inexistant?
Cordialement.
René ROUMEGOUS

trichat, Posté le 08/08/2012 à 08:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Voilà une précision que je n'avais pas saisie, dans votre message concernant l'inexistence du réseau public dans votre site. Site NP?
Je pense que vous devriez vous rapprocher de la ex-direction départementale de l'équipement (qui a changé de nom pour intégrer la notion d'environnement) pour connaître les obligations de la mairie en matière de distribution de l'eau, en particulier ses obligations en matière de réseau de distribution. Un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception vous permettra de dater vos démarches et recevra nécessairement une réponse.
Et avec cette réponse, vous pourrez peut-être mettre la commune en demeure d'effectuer les travaux qui vous permettront de vous raccorder et de déposer un nouveau permis de construire.
A vous lire plus tard.
Cordialement.

trichat, Posté le 08/08/2012 à 09:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Re-bonjour,

Votre problème peut peut-être avoir un début de solution dans les informations que je viens de trouver sur un site "public" ; je vous joins les coordonnées :

http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250167479013&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

Ceci ne modifie pas mon précédent message, mais vient plutôt le conforter.
Cordialement.

ROUMEGOUS, Aveyron, Posté le 08/08/2012 à 12:10
6 message(s), Inscription le 06/08/2012
Merci.
René ROUMEGOUS

ROUMEGOUS, Aveyron, Posté le 15/08/2012 à 09:02
6 message(s), Inscription le 06/08/2012
Je pense que je suis victime de règlements de compte de la part de certains membres de l'administration, car malgré l'appui du nouveau Maire, nous n'arrivons pas à avancer. En effet l'ancien Maire pour des raisons politiques à monté une partie de l'administration contre moi. (il est resté Maire et Conseiller Général pendant 30 ans)
Je cherche donc un moyen légal de faire pression sur l'administration.
Cordialement

trichat, Posté le 16/08/2012 à 21:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il m'est difficile d'apprécier une telle situation.
Quelle est la taille de la commune où vous habitez? Petite, moyenne/grande?
S'il y a un nouveau maire, et qu'il appuie votre demande, l'administration (communale, je suppose) doit appliquer les décisions de ce maire.
Quant à l'ancien maire, a-t-il encore une fonction quelconque dans la municipalité?
Je pense qu'il faut adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au maire en sollicitant le raccordement de votre "hameau" au réseau communal de distribution d'eau, afin que votre demande de permis de construire puisse être de nouveau examinée; vous rappellerez dans votre lettre les articles du code qui précisent les conditions de raccordement. En fonction de la réponse, il faudra décider de l'action à entreprendre.
Parallèlement, vous pouvez adresser à la direction départementale de l'équipement un courrier recommandé avec demande d'avis de réception dans lequel vous relaterez vos démarches auprès de votre mairie, démarches restées sans solution acceptable.
L'intérêt des lettres recommandées est qu'il permet de prendre date en vue d'un éventuel recours devant le tribunal administratif pour abus de pouvoir du maire. Quant à la direction de l'équipement, je suis quasiment certain qu'elle vous donnera en réponse la position de l'administration (d'Etat en l'occurence) sur les obligations des communes en matière de raccordement au réseau d'eau.
Vous disposerez alors d'arguments officiels pour faire pression sur la commune.
N'oubliez pas d'indiquer dans vos courriers le nombre de familles qui doivent vivre avec de l'eau en citerne. Plus il y aura de familles concernées, plus vous pourrez faire pression.
Si vous le souhaitez, je vous expliquerai plus tard, les modalités du recours devant le tribunal administratif.
Courage et battez-vous.

ROUMEGOUS, Aveyron, Posté le 17/08/2012 à 08:44
6 message(s), Inscription le 06/08/2012
Merci, je me bats depuis plus de trente ans... Le seul problème c'est que j'ai certains membres de l'équipement comme ennemis, ennemis que je ne connais pas personnellement et qui ne m'ont jamais rencontrés non plus, mais qui sont restés bloqués sur les calomnies qu'à distillé l'ancien Maire/Conseiller Général pendant plus de trente ans....
Cordialement.
René ROUMEGOUS

ROUMEGOUS, Aveyron, Posté le 07/09/2012 à 11:01
6 message(s), Inscription le 06/08/2012
Je reviens vers vous, car j'aimerais savoir si lorsqu'on habite une maison depuis plus de trente ans, que cette maison a eu un permis de construire, que de plus dans ce site il y a eu d'autres permis, l'administration a le droit de promulguer un rêglement (en 2007) qui pénalise les habitants dusdit site.
J'ajoute que le nouveau Maire qui essaie d'oeuvrer dans mon sens est lui aussi bloqué par l'administration.
Cordialement.
René ROUMEGOUS

trichat, Posté le 07/09/2012 à 11:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La première réponse que je peux vous donner ne résoudra pas votre problème : vous et les autres propriétaires auriez dû engager un recours devant le tribunal administratif afin de faire annuler le règlement dont vous parlez et datant de 2007 "pour abus de pouvoir".

Aujourd'hui, de quel moyen disposez-vous?
Compte tenu de ce que vous avez expliqué, savoir obtenir un nouveau permis de construire qui vous est refusé car votre hameau (?) n'est pas raccordé au réseau de distribution d'eau potable, il conviendrait que vous et les autres propriétaires adressiez une demande conjointe de raccordement au réseau d'eau à votre maire. Le nombre pouvant exercer une certaine pression, d'autant que des élections municipales approchent.
La réponse négative à cette demande ou l'absence de réponse de la municipalité dans les deux mois vous ouvre à nouveau la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif.

Bien évidemment, devant cette juridiction, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais dans les faits il est préférable d'être conseillé et représenté par un avocat (si possible spécialisé en droit administratif).
Vous devez comprendre que seul un jugement peut vous permettre de retrouver vos droits. En effet, le raccordement au réseau d'eau vous permettra de déposer à nouveau un permis de construire pour amélioration de votre habitation. Et s'il y avait un nouveau refus, vous disposez encore du recours devant le tribunal administratif.

Dans l'un ou l'autre des cas de recours au tribunal administratif, si un jugement est rendu en votre faveur, l'administration doit s'y soumettre.

Cordialement.


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