Abris bus limite de propriété

Sujet vu 3654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 20:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


NATHADAV, Posté le 06/10/2008 à 20:55
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
Bonsoir,
Nous avons un abris bus situé a 50cm devant notre mur d'une hauteur de 2,2 m et des jeunes adultes montent sur le toit puis sur notre mur et rentrent ainsi sur notre propriété. Nous avons contacté le Maire pour modifier ou déplacer cet abris mais celui ci reste sans réponse ... Nous avons essayé de porter plainte pour intrusion mais la Gendarmerie nous a répondu qu'il n'y avait pas de violation de domicile ( habitation uniquement ).
N'existe t il pas une réglementation concernant l'implantation de ces abris bus ? N'existe t il pas une distance minimale de construction en limite de propriété comme pour une Maison ?
Merci par avance de vos réponses .

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Marion2, Posté le 07/10/2008 à 14:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Si des individus sont entrés dans votre propriété (même jardin) c'est une violation de domicile.
Déposez directement une plainte en recommandé AR auprès du procureur de la république.
Envoyez également un courrier recommandé AR au Maire luis faisant part de votre plainte auprès du procureur et mettez le en demeure d'assumer ses responsabilités quant à la gêne occasionnée par cet abri-bus.

Une violation de domicile ne concerne pas que votre habitation.
Le jardin vous appartient et pénétrer dans votre jardin sans autorisation est une violation de domicile.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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