Abri jardin lotissement - validité cahier des charges

Sujet vu 465 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 21:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


damien, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/06/2011 à 21:48
1 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,

J'habite dans un lotissement qui existe depuis maintenant 7 ans
Le cahier des charges du lotissement interdit la construction d'abri de jardin
Le PLU de ma commune l'autorise

Ma question est la suivante : aurais-je le droit au bout de 10 ans (age du lotissement) de construire mon abri de jardin (après une déclaration préalable auprès de ma commune bien entendu)
Ceci au regard de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui précise que "la seule reproduction au mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel".

Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Cordialement

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