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Sujet vu 843 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 09:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Laurap, Sarthe, Posté le 14/03/2011 à 09:20
1 message(s), Inscription le 14/03/2011
merci d'avoir répondu à ma question, bonne continuation!

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edith1034, Hérault, Posté le 14/03/2011 à 10:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Le notaire est obligé d'inscrire cette mention de non constructibilité.

Votre affaire est pour le moins cocasse !

Sincèrement, mla solution la plus simple est de garder votre parcelle construite et d'acheter l'autre parcelle

mais vous risquez de subir une destruction de bâtiment.

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

amatjuris, Posté le 14/03/2011 à 13:22
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
déjà l'erreur de parcelles pour la construction d'un bien immobilier me laisse dubitatif sachant que restait libre une parcelle constructible, un esprit mal intentionné pourrait y voir une manoeuvre surtout que vous dîtes que la parcelle viabilisée était la parcelle constructible donc apparente.
vous parlez de vos droits mais comme l'erreur vous est imputable, vous n'aviez aucun droit à construire sur une parcelle non constructible.
vous ne pourrez pas obtenir un permis de construire de régularisation sur un terrain non constructible sinon cela ne servirait à rien d'établir des PLU.
si je comprends bien en plus la parcelle sur la quelle vous avez construit ne vous appartient pas donc le propriétaire de la parcelle n' a aucun intérêt à l'échange puisque il est devenu propriétaire d'une maison certes sans permis construite sur son terrain, il peut d'ailleurs vous demandez de remettre le terrain à l'état initial.
à mon avis vous n'avez aucun recours pour réparer votre erreur à part négociez avec la commune et /ou le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la maison.

edith1034, Hérault, Posté le 14/03/2011 à 13:28
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
comme dit plus haut,

il faut espérer en la commune pour vous aider et le propriétaire du terrain pour être compréhensif

si vous êtes passé par un architecte ou un maitre d'œuvre, ils sont responsables dans le cadre de l'article 1382 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

vous ne pourrez pas invoqué votre propre erreur au tribunal contre la commune et votre voisin.

NUL DE DOIT ENTENDRE CELUI QUI INVOQUE SA PROPRE TURPITUDE


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