Art R.635-1 AL. 1 , Al. 2 cp

Sujet vu 896 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/13 à 07:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


karinette7, Vaucluse, Posté le 16/08/2013 à 07:01
3 message(s), Inscription le 16/08/2013
bonjour
mon voisin a dégradé et détruit en partie volontairement mes canalisations d' évacuation d'eau de pluie sur mon terrain qui avait été validé y a sept ans par l' urbanisme et la mairie à la construction de ma maison, ce qui m' a valu l'intervention des pompiers à la suite d'inondations.
l'infraction a été relevée par la Mairie et la Gendarmerie.
que risque mon voisin ?
celui-ci a eu la complicité de diverses personnes et a avoué avoir commis la dégradation et la destruction de l'infraction. comment l'obliger à remettre en état à ses frais la canalisation ? suite à cela des gênes d'odeurs et d'évacuations me sont toujours causés. que devons-nous faire pour ce trouble...?
merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 16/08/2013 à 07:27
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Merci de prendre d'abord connaissance de ceci :
http://www.experatoo.com/droit-en-general/redaction-messages-politesse_108848_1.htm
afin de vous permettre de recevoir la, ou les, réponses appropriées à votre problème.

Cordialement,

Tisuisse,
coadministrateur.

karinette7, Vaucluse, Posté le 16/08/2013 à 07:59
3 message(s), Inscription le 16/08/2013
bonjour, je voudrais votre aide concernant mon voisin qui a dégradé et détruit en partie volontairement mes canalisations d' évacuation d'eau de pluie sur mon terrain qui avait été validé y a sept ans par l' urbanisme et la mairie à la construction de ma maison, ce qui m' a valu l'intervention des pompiers à la suite d'inondations.
l'infraction a été relevée par la Mairie et la Gendarmerie.
que risque mon voisin ?
celui-ci a eut la complicité de diverses personnes et a avoué avoir commit la dégradation et la destruction de l'infraction. comment l'obliger à remettre en état à ses frais la canalisation ? suite à cela des gênes d'odeurs et d'évacuations me sont toujours causés. que devons-nous faire pour ce trouble...?
merci d' avance .

Tisuisse, Posté le 16/08/2013 à 11:18
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comment se fait-il que votre voisin ait eu accès à votre propriété ? Avez-vous fait constater les dégâts ? par qui ? Avez-vous déposé une plainte pour ces destructions ?

karinette7, Vaucluse, Posté le 18/08/2013 à 19:57
3 message(s), Inscription le 16/08/2013
bonjour, merci de me répondre oui, j'ai fais constater les dégâts par la Mairie et la Gendarmerie ; un dépôt de plainte a été déposé ;
pour mon voisin il est passé par son terrain où il a creusé chez moi le long de mon garage car nous sommes accolé. il a fait un gros trou jusqu'à la canalisation faite par le constructeur à la réalisation de ma maison il y a sept ans ; l'urbanisme et la Mairie avait validé à l'époque les travaux ; il a avoué aux gendarmes les faits cependant malgres la demande de la gendarmerie il n'a pas encore remit en état mes canalisations. il y a maintenant plus d'une semaine ; dois-je le mettre en demeure avec accusé-réception pour que mes canalisations soient réparées ou dois-je faire intervenir une entreprise puis solliciter à la justice le remboursement? cordialement.


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