3ème parcelle suite à une division

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 18:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fanny82, Tarn-et-Garonne, Posté le 13/07/2011 à 18:34
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

Nous avons acquis un terrain qui constitue la 3ème parcelle après division d'une première. Le POS ne permettant pas la création d'un lotissement, notre parcelle nous a donc été vendue avec précision qu'elle ne sera constructible "qu'après respect d'un délai de 10 ans", ce qui nous porte à 2016. Nous espérions profiter d'un changement de document d'urbanisme pour demander à ce que les lotissements soient permis dans notre zone afin de construire grâce à un permis unilot. Aujourd'hui la mairie n'a pas les fonds pour procéder au changement de document, cette hypothèse tombe à l'eau.....
Nous avons demandé un CU d'information qui a été accepté. Toutefois, de mémoire, un CU positif n'induit pas forcément qu'un permis de construire sera accepté? Est ce que la mairie pourra nous refuser la construction? N'y a t il pas une nouvelle loi sur les lotissements indiquant qu'un POS ne peut pas interdire les lotissements? Bref, avons nous une solution envisageable avant 2016?

Merci pour vos réponses.

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