Tva sur véhicule intracommunautaire

Sujet vu 2650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 09:44
> Droit Comptable & fiscal > TVA


gueltas, Loire-Atlantique, Posté le 05/05/2009 à 09:44
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
j'ai acheté un véhicule d'occasion en Allemagne par un mandataire.
Le service des impots me refuse le quitus fiscal, pour la raison suivante:
-la facture précise le régime de la 7eme directive européenne ( TVA sur marge) et en meme temps l'article 26-bis-B de la 6eme directive 77/388/CEE modifié ( le mandataire paie en plus la TVA sur le véhicule total dans son pays, ici l'Espagne)
- le service des impots prétend que les 2 sont incompatibles

nous avons demandé au mandataire la preuve de ce paiement de TVA , document 349 remis à mon controleur des impots,
sans résultats.
- ce service des impots a accepté auparavent une meme vente, meme
type de facture et a donné un quitus fiscal, ce service peut-il changé ses décisions au gré des contribiables.
-ce mandataire vend depuis plusieurs années dans toute la France avec cette meme procédure, pas de soucis en général hormis quelques explications et justif dans certains cas dixit le mandataire qui semble sérieux , exerçant depuis 3 ans au moins.

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