Tva sur remise de fin d' année

Sujet vu 4381 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 14:11
> Droit Comptable & fiscal > TVA


comptable, Gard, Posté le 24/06/2009 à 14:11
2 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour à tous,

Est que quelqu'un pourrait m'éclairer sur le decret ADM 3 D 12.11 DU 1ER MAI 1982 qui autoriserait un fournisseur à établir une ristouren quantitative ou de progression sans faire apparaître la TVA ?

Milieu professionnel (outillage et automobile) Commerce de gros

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