Remboursement crédit de TVA sur bien dématérialisé

Sujet vu 1765 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 02:49
> Droit Comptable & fiscal > TVA


sysy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/05/2013 à 02:49
3 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour,

En étant basé en France, j'achète des recharges téléphoniques chez un grossiste basé lui aussi en France (ex.: 100€ HT + 19,6€ tva).
Ensuite, je dématérialise ces recharges téléphoniques et les revends à une société basée Hors UE (exportation donc exonéré de la tva : 115€ HT)
Je me retrouve avec un bénéfice de 15€ mais avec un crédit de tva de 19,6€.

Comment faire pour ne pas avoir un problème de trésorerie dû au crédit de tva ?

Merci.

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sysy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/05/2013 à 10:23
3 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réactivité.

Ensuite, mon régime d'imposition est bien le réel normal, cependant comment puis-je prouver l'envoi des marchandises puisqu'elles sont immatérielles ?

Car avec des biens matériels, je fais appel à une société de transport qui me justifie l'exportation. Mais dans le cas de biens immatériels, je n'ai qu'un fichier excel envoyé par mail au client.

Cordialement.

M_Guet, Posté le 21/05/2013 à 14:18
11 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour,

Pour votre achat, si toutes les conditions sont bien remplies, votre fournisseur n'aurait jamais dû vous facturer la TVA ( voir à ce sujet le BOI 3-A-3-12 )...et la TVA facturée à tort n'est ni déductible, ni remboursable.

Bonne journée

M_Guet, Posté le 22/05/2013 à 11:47
11 message(s), Inscription le 08/07/2008
@trichat

Bonjour,

Les contingents d'achats en franchise n'ont rien à voir avec ce post...avez-vous pris connaissance du BOI qui lui est justement "dans" le sujet ????

Bien à vous

sysy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/05/2013 à 12:03
3 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour M_Guet,

Donc d'après le BOI 3-A-3-12, une spécificité a été créée sur ce marché : il y a auto-liquidation de la TVA entre les échanges de services de télécommunication (dans mon cas les cartes de recharges) depuis Avril 2012.

Mon fournisseur français doit me remettre une facture de par exemple 100€ HT (sans TVA) avec les mentions obligatoires.
Je dois donc lui régler 100€ HT ; puis je suis tenu d'auto-liquider fictivement la valeur de la TVA (+19.6 / -19.6) sur le formulaire de déclaration TVA CA3.

Ensuite, après avoir dématérialisé mes cartes recharges je peux les revendre à mes clients professionnels situés Hors UE en les facturant HT avec les mentions obligatoires sur les factures puisque exportations. Et je dois déclarer l'exportation aux services douaniers comme me l'a indiqué ci-dessus trichat.

Cordialement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2013 à 09:35
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Je suis désolé , mais il me semble que TRICHAT a raison .
L'achat en franchise répond à des critères qui ne sont pas réunis en l'espèce.
Le seul point délicat est de prouver l'export .
Or à mon avis il ne s'agit pas d'une exportation mais d'une prestation de service rendue à l'étranger donc non taxable à la TVA .
La facturation et les mouvements financiers (paiements) suffiront à prouver l'exécution de la prestation à l'extérieur.
S'il s'agissait d'un DOM par ex la taux de TVA serait de 8,5 % puisque le service étant rendu à un DOM. lieu de réalisation de la prestation !

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2013 à 09:35
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Je suis désolé , mais il me semble que TRICHAT a raison .
L'achat en franchise répond à des critères qui ne sont pas réunis en l'espèce.
Le seul point délicat est de prouver l'export .
Or à mon avis il ne s'agit pas d'une exportation mais d'une prestation de service rendue à l'étranger donc non taxable à la TVA .
La facturation et les mouvements financiers (paiements) suffiront à prouver l'exécution de la prestation à l'extérieur.
S'il s'agissait d'un DOM par ex la taux de TVA serait de 8,5 % puisque le service étant rendu à un DOM. lieu de réalisation de la prestation !

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2013 à 09:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Complément sur ce point déjà donné par TRICHAT

Bonjour,

Les TOM sont hors du champ d'application territorial de la TVA française et sont considérés comme territoires hors Union Européenne, donc comme des pays tiers.

Les ventes à destination des TOM sont donc assimilées à des exportations.

Les logiciels -hors support matériel- sont des biens immatériels qui font l'objet des déclarations en douane.

Sur la facture, peut être reportée une formule "opération exonérée de TVA en application de l'article 262 CGI.

Cordialement


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