Tva -profession paramédicale

Sujet vu 5430 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 18:10
> Droit Comptable & fiscal > TVA


loisella, Var, Posté le 29/04/2011 à 18:10
5 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,

je suis ergothérapeute en exercice libéral et je m'acquite de la TVA. toutefois, j'ai entendu dire qu'il serait possible d'en être exoré dans la mesure où :
-J'ai un diplôme d'état de professionnel paramédical
-exercice professionnel sur prescription médicale uniquement (décret de compétences)
-les enfants que je prends en charge bénéficient de remboursements MDPH (maison départementale des Handicapés) ou CPAM (aides exceptionnelles)
-j'ai trouvé cela sur le net, y a t'il un document officiel qui pourrait m'aider dans mes démarches si elles sont légitimes...Merci à tous

Réponse du ministère : Économie
publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1231
Réponse. - L'article 216-4-1° du code général des impôts exonère de la T.V.A. les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. L'exigence d'une réglementation des professions médicales et paramédicales, pour bénéficier de l'exonération prévue à cet article, résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Elle est, par ailleurs, conforme à l'article 13 A-1 c de la sixième directive T.V.A. qui prévoit l'exonération des " prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ". En conséquence, seuls sont exonérés les actes relevant de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Lorsque la réglementation régissant une profession paramédicale exige une prescription médicale pour la réalisation des actes professionnels, seuls les actes prescrits bénéficient de cette exonération.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/05/2011 à 14:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Tout d'abord pour vous rassurer sur le sérieux de ma réponse, je vous précise que je suis un ancien inspecteur des impots (35 ans d'activité) .
Quel est l'imbécile de controleur ou d'inspecteur , au service des impots qui vous a considéré comme taxable à la TVA en qualité de BNC , profession paramédicale ?
Bien entendu vous êtes exo et vous pouvez réclamer en toute quiétude la restitution des taxes induement payées en 2008 ,2009 et 2010 !
Faites le par courrier AR avec le détail des taxes en cause.

loisella, Var, Posté le 06/05/2011 à 15:18
5 message(s), Inscription le 29/04/2011
bonjour,
Je suis enchantée - ravie d'avoir eu une réponse à mon questionnement qui plus est favorable pour mon porte feuille... Je jubile.
Donc, j'envoie un courrier avec les références du code général des impôts sous AR et le détail des prestations de soins en cause imédiatemmmmment!!! et je vous tiens au courant de la suite des évenements. Merci infiniement...

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/05/2011 à 16:12
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , N'hésitez pas à rélamer fermement en indiquant qu'à l'origine un inspecteur vous avais TRES MAL renseigné et que la responsabilité de l'Etat est en cause et que vous avez droits à des intérêts moratoires à 4,5 % l'an !

loisella, Var, Posté le 25/04/2012 à 13:25
5 message(s), Inscription le 29/04/2011
bonjour,
voici la suite ...
j'ai pris rdv aux impôts. La personne m'a reçu dans le couloir et je n'ai pas eu de réponse de sa part...puis divers courriers"sympathiques" restés sans réponses. Du coup j'enai eu marre de me faire ballader et j'ai envoyé le fameux recommandé avec accusé de réception adressé au directeur...le 12.01.12 à ce jour pas de réponse de leur part. cela fait il état , dois-je encore insister, ont ils un délai supérieur aux trois mois... toujours compliqué tout ça.merci de votr réponse si vous êtes toujours dans les parages.bien cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/04/2012 à 13:44
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Vous avez déjà la réponse . Pourquoi payez vous la TVA ???
Vous êtes exo.
Si vous voulez vraiment être rassuré vous avez la procédure de "rescrit" qui consiste à questionner l'administration fiscalke en précisant votre point de vue , votre activité , vos textes et votre interprtation . Ecrire à la direction départementale de votre département en précisant RESCRIT.
Le pire c'est qu'on vous dise non vous êtes taxable ( ce quyi est impossible dans votre cas tel que décrit) mais vous n'aurez aucune pénalité ni intérêt de retard.

loisella, Var, Posté le 12/05/2012 à 14:59
5 message(s), Inscription le 29/04/2011
bonjour,
ça y est .... fini la TVA pour moi. j'ai demandé le remboursements des montants indûment payés depuis 3 ans via mon comptable et la déclaration récente... Dès que je perçois le tout-on boira le champ... Je vous tiens informé. Merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/05/2012 à 19:13
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,

Et une petite coupe pour moi par colis postal !

loisella, Var, Posté le 17/05/2012 à 08:11
5 message(s), Inscription le 29/04/2011
bonjour,
voila le travail : une lettre des impôts en bonne et due forme "il vous a été accordé un dégrèvement dont le montant vous sera automatiquement remboursé..."vous connaissez sans doute la suite, alors un grand merci au site et au sérieux des modérateurs et autres intervenants pour faire valoir nos droits. Et une petite aparté pour Francis qui a suivi mon dossier - peut être pourriez vous récupérer via le site et mon accord formel mon adresse mail afin de m'envoyer vos coordonnées... pour la coupe par colis postal... bien cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/05/2012 à 08:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Pour la coupe c'était une blague. Ce qui m'interesse surtout dans mes interventions c'est d'offrir aux internautes la possibilité d'être en mesure de s'opposer au pouvoir discrétionnaire et souvent abusif des agents des impôts ( je les connais bien , j'en ai été un 35 ans !)
Il faut faire savoir que par principe il faut douter de leurs affirmations car leur seul but est la statistique , l'équité ils s'en foute !
mion blog : francislepoizat.blogspot.com


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