Paiement de la tva obligatoire ?

Sujet vu 1832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 23:32
> Droit Comptable & fiscal > TVA


ATL, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/10/2010 à 23:32
1 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,

Je suis gérant d'une EURL informatique. Un de mes clients, dont l'entreprise est domiciliée en France, refuse de me payer la TVA sur la facture de solde des travaux réalisés. Je pense qu'il n'a pas le droit de refuser de payer cette TVA (la facture ayant été émise à l'attention d'une société domiciliée en France).

Existe-t'il dans le code des impôts un article qui précise les conditions qui rendent le paiement de la TVA obligatoire sur une facture ?

Merci de votre réponse.

ATL

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Mathieu Berthet, Hauts-de-Seine, Posté le 27/10/2010 à 15:28
2 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour à vous,

Je vous conseille de télécharger l'annexe de déclaration de TVA CA3, vous avez la plupart des conditions d'application de la TVA sur le sol français. Sinon, je vous conseille de contacter les impôts au +33810467687.

Normalement, votre client est obligé de payer la TVA sauf conditions spéciales (achats en franchise, ....).

Cordialement,
Mathieu Berthet
mbe@e-conomic.com
http://www.e-conomic.fr


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