Paiement tva sur facture d'un sous-traitant étranger

Sujet vu 3551 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 09:48
> Droit Comptable & fiscal > TVA


mojacat, Loire-Atlantique, Posté le 24/01/2011 à 09:48
2 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,
Je travaille comme traductrice en profession libérale et je ne suis pas assujettie à la TVA (art. 293B du CGI). Je travaille avec un sous-traitant basé en Belgique qui est assujetti à la TVA dans son pays. Lorsqu'elle m'établit une facture, doit-elle mentionner la TVA, dois-je payer la TVA, comment cela marche ? Il me semble qu'elle doit établir sa facture hors TVA, car la livraison de la prestation se fait dans un autre pays, mais je ne suis pas sûre.
Merci beaucoup pour votre aide.

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mguet, Essonne, Posté le 25/01/2011 à 11:56
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

En vertue des articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE, vous devez demander à votre SIE une identification à la TVA en tant qu'entité bénéficant de services acquis dans l'Union Européenne.

Vous communiquerez votre identifiant à votre sous traitant Belge qui établira une facture sans TVA. Vous devrez autoliquider cette TVA auprès du fisc français (paiement de la TVA française) et votre sous traitant devra éablir une Déclaration Européenne de Service.

Contrairement à ce que vous pensez, vous êtes assujettie à la TVA mais exemptée de TVA sur vos ventes...pas sur vos achats.


Bonne journée
MGuet

mojacat, Loire-Atlantique, Posté le 25/01/2011 à 13:09
2 message(s), Inscription le 24/01/2011
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très utile.


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