Option tva sur loyer commercial

Sujet vu 1868 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 09:53
> Droit Comptable & fiscal > TVA


aejl, Indre-et-Loire, Posté le 27/04/2011 à 09:53
1 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

j'ai opté pour la tva sur le loyer d'un local que j'ai construit, j'ai donc récupéré la tva sur les travaux. Après deux années l'entreprise a déposé son bilan et depuis je n'ai pas trouvé d'autre locataire. Dois-je rembourser à l'état la tva sur les tavauxqui m'a été remboursée.

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/05/2011 à 14:42
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Etes vous en RJ ou LB (règlement judiciare ou liquidation de biens ?)
L'administration a dans les 2 cas un délai bref pour produire sa créance (TVA) .
Passé le délai c'est trop trard et elle l'a dans le cul ( pardon dans l'os)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]