Mention pour récupérer la tva

Sujet vu 1380 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 11:06
> Droit Comptable & fiscal > TVA


elisabetht, Val-de-Marne, Posté le 27/10/2009 à 11:06
1 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,

Je suis assujettie à la TVA, mon fournisseur établi en France n'est pas assujetti.

Est-ce qu'il doit indiquer une mention spéciale sur sa facture pour que je récupère la TVA ?

Merci d'avance

Cordialement

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xynezia, Var, Posté le 04/11/2009 à 12:24
27 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

s'il n'est pas assujetti à la TVA vous ne pouvez pas la récupérer car il n'y en a pas.

Il doit mentionner le motif de non assujettissement sur sa facture

Cordialement


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