Mention obligatoire sur facture

Sujet vu 1235 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/13 à 16:35
> Droit Comptable & fiscal > TVA

SaniT, Yvelines, Posté le 20/05/2013 à 16:35
2 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,

Je suis traducteur auto-entrepreneur, en franchise de TVA et je dois envoyer une facture à un client-société en Nouvelle-Zélande.

Quelle mention faisant référence à l'exonération de la TVA devrais-je indiquer sur ma facture?

Merci d'avance

Cordialement

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trichat, Posté le 20/05/2013 à 18:23
2349 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La prestation que vous fournissez -traduction au profit d'un client situé hors UE- serait de toute façon exonérée de TVA; mais du fait que vous êtes auto-entrepreneur, en franchise de base TVA, vous ne facturez jamais de TVA et vous devez le faire apparaître, non seulement sur les factures de vos clients étrangers, mais également sur les factures de vos clients français et installés dans l'UE.

Votre situation fiscale est prévue à l'article 293 B du code général des impôts et chaque facture doit facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Cordialement.

SaniT, Yvelines, Posté le 22/05/2013 à 10:17
2 message(s), Inscription le 20/05/2013
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cdt


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