Mention éxonération TVA

Sujet vu 2365 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 11:07
> Droit Comptable & fiscal > TVA


SarahK, Hauts-de-Seine, Posté le 05/03/2013 à 11:07
5 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Nous sommes une société de prestations de services (conseil).
Je dois adresser des factures à des clients à l'étranger.
Dans le 1er cas, le client est situé à Singapour. Quelle mention dois-je indiquer sur la facture pour ne pas facturer de TVA?
Dans le 2ème cas, les clients sont situés en Europe (Autriche et Irlande) mais les prestations sont réalisées en France?
Quelle mention dois-je indiquer?

Merci d'avance pour votre aide.

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mguet, Essonne, Posté le 05/03/2013 à 11:19
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

votre message est très insuffisant pour assurer la non application de la TVA.

Il faut également vous assurer que vos clients sont bien des sociétés.

En revanche les mentions suivante sont correctes:

1-société cliente établie hors UE: "TVA française non applicable-Art 44 de la Directive 2006/112/CE".

2-société cliente établie en UE:"TVA française non applicable-Art 44 & 196 de la Directive 2006/112/CE - Auto liquidation". Impérativement indiquer le n° de TVA de votre client dans son pays et n'oubliez pas d'effectuer la DES.

Bien à vous
M. Guët

SarahK, Hauts-de-Seine, Posté le 05/03/2013 à 11:33
5 message(s), Inscription le 05/03/2013
Merci pour votre réponse.

Nos clients sont bien des societés. Nous mentionnons le N° de TVA intracommunautaire pour les clients UE et le n°d'immatriculation au registre des sociétés pour le client à Singapour. Le lieu d'exécution des prestations n'a donc pas d'importance?

mguet, Essonne, Posté le 05/03/2013 à 13:21
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
"Le lieu d'exécution des prestations n'a donc pas d'importance?"

Relisez mon post"votre message est très insuffisant pour assurer la non application de la TVA. "

SarahK, Hauts-de-Seine, Posté le 05/03/2013 à 13:28
5 message(s), Inscription le 05/03/2013
Désolée mais je n'ai pas compris votre réponse. Quels éléments faut-il préciser pour assurer la non application de la TVA? D'autre part, vous précisez ensuite: "En revanche les mentions suivante sont correctes". Ce qui laisse entendre que la TVA n'est pas applicable.
Pouvez-vous m'éclairer?

mguet, Essonne, Posté le 05/03/2013 à 14:29
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
"votre message est très insuffisant pour assurer la non application de la TVA": tous les prestataires de services font du conseil, même le coiffeur.

Sans description précise de votre activité exacte il n'est pas possible d'assurer la non application de la TVA française.

SarahK, Hauts-de-Seine, Posté le 05/03/2013 à 14:35
5 message(s), Inscription le 05/03/2013
Notre code NAF est le 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Nos consultants vont aussi bien du conseil en communication, des prestations informatiques ...
Devons-nous étudier l'exonération au cas par cas (selon les prestations facturées) ou est-ce générique pour la société?

SarahK, Hauts-de-Seine, Posté le 06/03/2013 à 16:44
5 message(s), Inscription le 05/03/2013
Merci pour votre réponse. Autre précision, qu'entendez-vous par "un non-assujetti"?

mguet, Essonne, Posté le 29/04/2013 à 10:03
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
@Trichat. Vous écrivez: "Pour toutes les prestations exécutées au bénéfice d'un non-assujetti établi dans un Etat tiers -hors France et Etats de l'UE- il y a exonération de la TVA: les factures sont établies HT et aucune mention particulière n'est à indiquer sur la facture."

Vos écrits ne seraient-ils pas en contradiction avec l'article Article 242 nonies A du CGI? Celui-ci dispose que toute exonération de TVA doit faire référence sur la facture à l'article du CGI ou de la Directive 2006/112/CE ...en plus la référence doit être pertinente.

Bien à vous


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