Indication de tva sur une facture pour un particulier

Sujet vu 1103 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 16:01
> Droit Comptable & fiscal > TVA


partick h, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/12/2008 à 16:01
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
je suis un particulier, j'ai acheté à titre personnel une télévision dans un magasin, j'ai demandé une facture, magasin me la faite tout de suite en indiquant simplement la designation et le montant TTC.
n'était il pas dans l'obligation de mentionner le taux et me montant de la tva ?

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 11/12/2008 à 18:39
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Si tout a fait, il doit faire figurer le taux et le montant de la tva, c'est une obligation légale, sanctionnée par 15€ d'amende par facture fausse

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier


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