Fraude a la tva falsification de facture

Sujet vu 1532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 20:47
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Goffin, Nord, Posté le 18/03/2013 à 20:47
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour
Voici mon histoire
J'ai acheté une voiture il y à plus de 1 an en Allemagne pour ramener en belgique j ai payé la tva de 19% alors que je ne devais déjà pas la payer
Car c est une voiture de - de6 mois et - de 6000 km.
À mon retour en belgique a la douane ils m ont dit que je devais payer la tva alors qu elle a déjà été payée en Allemagne et au garage quand je leur ai dit l histoire de la tva ils m ont dit que non la tva était payable chez eux et pas en belgique
Soit pour faire plus court j ai falsifié ma facture d achat pour la douane belge pour ne pas embêter avec cette histoire de TVA
Maintenant, l état belge me réclame cette tva et je suis en train de faire des pieds et des mains en Allemagne pour récupérer ma tva
Qu est ce que je risque pour avoir falsifié la facture?
Merci

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mguet, Essonne, Posté le 19/03/2013 à 14:48
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

à vue de nez, les peines maximales encourues en Belgique pour falsification de document commerciaux sont de: 3 ans de prison et/ou 50.000 euros d'amende.

Que vous emmanchiez mal une affaire pour quelques milliers d'euros peut se mettre sous le coup de l'ignorance. Que vous fassiez usage de faux devient plus grave.

Filez vite consulter un avocat avant qu'on ne vous passe les bracelets métalliques.

Bien à vous


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