Franchise en base de tva est ce possible dessuite ou faut il re

Sujet vu 1569 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 21:23
> Droit Comptable & fiscal > TVA


mimi9768, Tarn, Posté le 15/03/2012 à 21:23
1 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
j'ai créer mon entreprise individuelle depuis bientot 14 ans (5 mai 1998)
je suis au régime réel simplifiée et je voudrais savoir si je peux dés aujourd'hui me mettre en franchise de base de tva sachat que je ne dépasse pas les 32000 euros et si je peux mi mettre n'importe quand et est ce que les impots vont me demander la tva de javier et février 2012 merçi beaucoup
j'attends votre réponse car mon comptable ne m'oriente pas et j'ai trop de tva à payer et pas assez à déduire exemple l'année 2011 j'en ai eu de ma poche pour 3350 euros . merçi

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2012 à 15:42
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Comme vous le dites la franchise en base TVA s'applique de droit si le CA est inférieur à 32500 €.
N'ayaez aucune crainte , mais signalez au service des impôts que vous entendez relever de l'article 293 B du CGi et que vous le mentionnerez sur vos factures. Bien entendu aucune déduction possible ( TVA déductible).


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